En cas de déclaration inexacte ou incomplète, le tiers saisi ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
M. X. qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société F. entre les mains d’une banque, a assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, pour manquement à ses obligations, au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts. Pour condamner la banque à payer à M. X. les causes de la saisie-attribution et une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel de Nouméa retient, dans un arrêt du 8 janvier 2009, (...)
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