Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance qu’il possédait en France un patrimoine. Le Conseil d’Etat censure cette décision le 27 janvier 2010, estimant que la cour administrative d’appel n’avait pas recherché si ce patrimoine était productif de revenus, alors que l’intéressé faisait valoir (...)
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