Le locataire d'un logement indécent peut demander sa mise en conformité tant que le manquement perdure, mais l'indemnisation est limitée aux trois années précédant sa demande en justice.
Locataire d'un local à usage d'habitation meublé, une locataire a assigné le bailleur aux fins d'obtenir la réalisation de travaux, la suspension du paiement des loyers et la réparation du préjudice de jouissance subi depuis une certaine date. Elle a par la suite (...)Cet article est réservé aux abonnés