Devoir d'information d'un PSI

Devoir d'information d'un PSI

Le prestataire de services d'investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l'évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l'initiative.

Mme X. a ouvert un compte-titres auprès de la banque N. y a fait inscrire des actions le 7 août 1998, qui ont été vendue les 23 septembre 1998, 4 et 5 janvier 1999 sur son ordre. A son décès, M. X., son conjoint survivant, faisant notamment valoir que la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil quant aux risques financiers encourus, l'a fait assigner en paiement d'une indemnité correspondant à l'écart entre le cours des titres lors de (...)
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