Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte.
Mme X. a souscrit le 22 février 1986 un contrat garantissant les risques décès, invalidité et incapacité. Ayant été victime le 31 décembre 2005 d'un accident au cours duquel elle a subi une fracture du poignet droit, elle a fait une déclaration de sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie à raison du défaut de paiement des cotisations échues et de la résiliation consécutive du contrat. Mme X. l'a assigné dès lors en nullité de cette résiliation (...)
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