La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande, ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité.
M. X. et Mme Y., mariés au Maroc en 1972, sont venus en France où leurs sept enfants sont nés. Mme Y. a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Metz, le 16 avril 2003, qu'elle est devenue française par décret de naturalisation du 10 octobre 2003. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari en application du droit français.Pour faire application du droit français, la cour d'appel de Metz (...)
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