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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.

Autorisé par une ordonnance de non-conciliation du 21 juin 2005, M. X. a assigné, par acte du 26 juillet 2005, son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Par un arrêt confirmatif en date du 3 mars 2009, la cour d'appel de Versailles a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les juges ont relevé d'une part, que les factures étaient adressées à l'époux et (...)
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