Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.
En l’espèce, deux personnes se sont mariés le 15 juin 2012 devant l’officier de l’état civil sans contrat de mariage préalable. Le conjoint a assigné sa partenaire en divorce pour faute, cette dernière ayant sollicité à titre reconventionnel le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Par jugement en date du 7 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Evry a débouté le conjoint de sa (...)
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