La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.
Une femme a introduit une demande en paiement d’une prestation compensatoire par son ex-époux. La cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de la requérante en paiement d'une prestation compensatoire au motif que celle-ci occupe, à titre gratuit, l'ancien domicile conjugal. Dans une décision du 15 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du code civil et rappelle que la prestation compensatoire est destinée (...)
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