L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Si la complexité des opérations le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande des parties tendant à la désignation d’un notaire. Les juges du fond ont retennu qu’il n’est pas démontré que les parties aient tenté amiablement et sans y parvenir, de procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial. Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation casse et (...)
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