Ne sont pas compris dans la détermination de la prestation compensatoire, les revenus locatifs découlant des biens indivis des époux.
M. X. a fait assigner son épouse Mme Y. en divorce. Par un arrêt rendu le 18 février 2016, la cour d’appel de Versailles le condamne à payer une prestation compensatoire à Mme Y. Pour aboutir à une telle condamnation, la cour d’appel retient surtout, au titre des ressources, que les époux sont propriétaires en indivision de biens immobiliers dont M. X. perçoit les loyers. La Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017, casse et annule partiellement (...)
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