Pour l’exequatur, en France, d’un jugement chinois prononçant un divorce, il est nécessaire d’appliquer l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 et non le droit commun international privé.
M. X., de nationalité française, et Mme. Y., de nationalité britannique, se sont mariés en France. M. X. a présenté une requête en divorce devant le juge français. Mme. Y. lui a cependant opposé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce prononcé précédemment par un tribunal chinois. Dans un arrêt du 27 septembre 2016, la cour d’appel de Bordeaux a déclaré la requête en divorce de M. X. irrecevable. Pour (...)
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