Droit de visite des ascendants sur un enfant mineur placé

Droit de visite des ascendants sur un enfant mineur placé

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités.

Dans un arrêt du 17 février 2009, la cour d'appel de Rouen a déclaré M. et Mme X. irrecevables en leur demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Nicolas Y, car présentée devant la chambre spéciale des mineurs.Les juges du fond ont retenu que, pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsque le juge des enfants ordonne le placement d'un mineur, et en cas d'opposition des parents comme c'est le cas en l'espèce, il appartient aux (...)
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