La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.
Dans le cadre d'une procédure d'appel, l'une des parties a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles L. 641-9 I et L. 642-18 du code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.Les requérants soutenaient qu'en prévoyant le dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et en permettant l'adjudication des biens (...)
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