Un fonctionnaire à Eurostat, de nationalité néerlandaise, a demandé à la Commission européenne de reconnaître son partenariat avec sa compagne régi par une convention de vie commune, établi aux Pays-Bas devant notaire, afin de faire bénéficier celle-ci du régime d’assurance maladie des Communautés. La Commission ayant refusé, le fonctionnaire a attaqué cette décision devant le Tribunal de la fonction publique qui a annulé la décision de la (...)
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