Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
Un arrêté du 11 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205). Sont reconnues représentatives dans cette convention collective les organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération française démocratique du (...)
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