La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
Plusieurs notaires associés d'une société civile professionnelle (SCP) ont demandé la dissolution anticipée de l'office notarial invoquant l'inexécution par l'un des associés de ses obligations et la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société. Le 17 mars 2011, la cour d'appel d'Amiens prononce la dissolution de la SCP. L'associé non-respectueux de ses obligations se pourvoit en cassation au motif que la mésentente grave entre (...)
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