Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.
Deux clercs de statut cadre niveau 1 se voient licenciées pour motif économique. Elles assignent alors leur employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandent par ailleurs une indemnité relative à l'ordre des licenciements. La Cour d'appel les déboute de ces deux demandes d'une part parce qu'au vu du chiffre global, du bénéfice imposable, des montants nets distribuables et des diminutions des actes reçus à l'étude, le licenciement (...)
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