L'action en résolution de la vente de biens communs acquis par des époux ne peut être exercée ni à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire ni à l'encontre de son épouse.

La banque, qui déclare sa créance au passif de son débiteur placé en redressement judiciaire, au titre du cautionnement consenti par celui-ci, ne peut ensuite fonder sa demande sur l'engagement principal de cette personne, en sa qualité d'associé.

Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.

La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.

Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une créance, l'action étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers.

Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la contestation de créance comme prétention nouvelle en procédure de vérification des créances.

Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective.

Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.

Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires.