L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.
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A PROPOS
Compétence de l'AGS et loi applicable dans un conflit transnational d'insolvabilité de l'employeur
L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.
...Mentions relatives à la déclaration de créance en matière d'entreprise en difficultés
Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.
...Difficultés économiques et travail dissimulé
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
...Voies de recours en matière de relevé de forclusion
L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.
...Opposabilité du plan de redressement envers l'Urssaf
La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.
...Répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble
Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.
...Vers l'interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Une proposition de loi de André Chassaigne vise à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
...QPC : nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
L'exonération, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, de l'application de la disposition prévoyant que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, est conforme à la Constitution.
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