Le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal ne constitue pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants.
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A PROPOS
Nullité de la cession de parts sociales par le dirigeant d'une société en redressement judiciaire
Les conventions passées entre l'ancien dirigeant d'une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette opération, constituant une violation d'une règle d'ordre public, revêt un caractère illicite.
...Intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l'activité déficitaire
Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l'exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.
...Défaut de déclaration de créance lié à un changement de droits de douane
Le commissionnaire en douanes d'une société en redressement judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais est relevé de la forclusion : sa défaillance a été causée par un changement de règlementation sur les droits de douane.
...Qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ?
Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
...UE : 7 priorités pour le numérique en 2013-2014
La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.
...Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan
En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification propre à celle-ci.
...Action du liquidateur tendant à la réparation d'un préjudice résultant d'un abus de biens sociaux
Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire.
...CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
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