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Conférence nationale de l’industrie 2012
La Conférence nationale de l’industrie (CNI) qui s'est tenue au ministère du Redressement productif le 11 juillet 2012 a proposé la mise en place d'un grand pacte national pour améliorer la situation de l'industrie française.
...Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : redressement productif
La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative au redressement productif.
...Procédure d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal ne peut se prononcer sur une procédure collective susceptible d'être ouverte par voie d'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé la personne assignée en vue de l'extension.
...Paiement des dettes sociales : convocation obligatoire du gérant
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir.
...Les difficultés de l'entreprise doivent s'apprécier au niveau de l'entreprise et non du groupe
Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril.
...Liquidation de l’astreinte provisoire dans une procédure collective
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
...Action en comblement de passif : convocation du dirigeant
L'irrégularité invoquée de la convocation du dirigeant n'ayant constitué qu'un vice de forme et n'ayant causé aucun grief, aucune nullité n'est encourue.
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