La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.
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Admission des créances : étendue de l'autorité de la chose jugée
L'autorité de chose jugée de la décision d'admission au passif d'une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s'étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la créance admise et de ses accessoires.
...Statut des biens de l'entreprise en redressement judiciaire : responsabilité de l'administrateur judiciaire
Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était en cours pendant la période d'observation.
...Décret relatif à la gestion des domaines de l'internet
A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
...Relèvement d’interdiction de diriger
La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.
...Pouvoir de l'avocat de déclarer la créance d'un tiers
La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
...Redressement judiciaire du preneur et clause résolutoire de bail commercial
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
...Extension de la liquidation judiciaire d'une association pour confusion des patrimoines
Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
...Exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire
La Cour de cassation rappelle deux cas où l'exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire ne peut échapper au dessaisissement.
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