Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés ...
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Interdiction d'exercer une activité : cas de force majeure ?
L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des ...
Banqueroute : la sanction doit être motivée
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ...
Licenciement économique : précision de la rémunération dans les offres de reclassement
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront ...
Utilité de la créance de loyer née postérieurement à la liquidation judicaire
Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un ...
Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une ...
Non-renvoi de QPC : recours contre le prononcé d'une interdiction de gérer
L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdiction de ...
Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ...
Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il ...