Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de ...
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Procédures collectives : ordonnance
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal ...
L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une ...
Reconnaissance de la force exécutoire d'une décision étrangère
Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure ...
Demande de résolution de la vente et du prêt après liquidation judiciaire du vendeur
Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en ...
Action du salarié contestant le refus de l'AGS de régler une créance
Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les ...
Tierce opposition au jugement adoptant le plan de sauvegarde
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il ...
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord ...
Recours de la caution contre le cofidéjusseur
La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un ...