Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges, correspondant à une occupation postérieure à un jugement de liquidation judiciaire du preneur, il n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement.
Une société civile immobilière (SCI) a, en 2005, donné en location à une autre société des locaux destinés à l’exercice de son activité (...)Cet article est réservé aux abonnés