Des prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner la liquidation judiciaire de l'exploitant doivent être annulées.
Des sociétés, soumises aux règles concernant les installations classées, ont soutenu que le respect total des prescriptions préfectorales édictées suite à des manquements à ces règles, a entraîné un effondrement de l'activité de la plate forme, qu'une procédure de redressement judiciaire était en cours et qu'il y avait un risque sérieux de mise en liquidation en l'absence de reprise d'un niveau d'activité acceptable.Dans un arrêt du 25 mars 2010, la (...)
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