La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique.
Par contrat du 12 novembre 2004, la société A. a donné mandat à la société N. pour l'année 2004 et les trois années suivantes, de rechercher les possibilités de crédits, subventions, avantages fiscaux et sociaux, et plus particulièrement d'aides et avantages liés à l'innovation technologique, et d'effectuer les démarches nécessaires jusqu'à leur obtention effective.La société N. a mis en place plusieurs crédits d'impôts recherches (CIR), au titre des (...)
Cet article est réservé aux abonnés