Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
La société O. a été mise en liquidation judiciaire. Mme X. salariée selon plusieurs contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, soutenant que la relation de travail s'était poursuivie, qu'elle n'avait reçu ni salaires ni bulletin de paye pendant un an, et qu'à l'issue de ses congés elle n'avait pu reprendre son emploi.La cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 23 mai 2001, fait droit à ses demandes.Statuant sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés