Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'ordonnance d'admission rendue dans une première procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce que le débiteur puisse opposer des moyens qu'il n'avait pas encore avancés.
Mme X., exploitante d'un bar, ayant été mise en redressement judiciaire, la banque auprès de laquelle elle avait contracté un emprunt a déclaré une créance qui a été admise.Le plan de continuation dont bénéficiait Mme X. ayant été résolu, sa liquidation judiciaire a été prononcée. La banque, le 23 mars 2000, a de nouveau déclaré une créance qui a été admise le 14 septembre 2001.Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés