La Cour de cassation rappelle deux cas où l'exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire ne peut échapper au dessaisissement.
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la cour d'appel de Dijon a jugé que les preneurs n'étaient pas fondés à exercer leur droit contractuel de préférence avec faculté de substitution, et qu'ils n'étaient pas, non plus, fondés à se substituer à l'adjudicataire en application du droit de préemption institué en faveur des locataires ou occupants de bonne foi par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre (...)
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