Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
...Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
...Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
...Délai de dépôt d'une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur le recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable d'une entreprise en liquidation judiciaire.
...Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations.
...Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
...Quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?
...La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
...Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.
...La procédure collective ouverte à l'égard d'un avocat ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires initiées à son encontre en raison d'un impayé de ses dettes.
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