La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
...La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
...La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
...Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
...Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE.
...Une créance d'impôts admise par la cour administrative d'appel, dans une décision définitive, ne peut être contestée devant le juge judiciaire.
...Le créancier d'une société placée en redressement judiciaire peut exercer son droit de poursuite individuelle à l'encontre de sa débitrice, lorsque le plan de continuation de cette dernière est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution.
...La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
...Un gage sans dépossession consenti par une société sur ses stocks est valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où la nature, la qualité et la quantité des biens donnés en gage sont indiquées dans l'acte.
...La déclaration tardive de la cessation des paiements d'une société au regard de la date fixée par le jugement d'ouverture est constitutive d'une faute de gestion.
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