Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
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A PROPOS
De la prescription de l'action en nullité d'une convention d'exercice libéral
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
...Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage
Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
...Caractérisation d'une relation commerciale établie
Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
...Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement
Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...Rupture brutale des relations commerciales
Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.
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