Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à ceux qui n'étaient pas apparents ...
Affaire des "frégates de Taïwan" : condamnation de la France pour le versement de commissions occultes ...
Une avancée vers la refonte de la directive de réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales ...
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession ...
Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde ...
