Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.
A l'occasion de la mise en vente des logements composant un immeuble, la société propriétaire avait, par erreur, notifié une offre de vente à un locataire et à une personne qui était autorisée à occuper l'appartement en vertu du bail, offre que cette dernière avait acceptée. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2009, a dit la vente parfaite au motif que le vendeur, professionnel de l'immobilier, avait commis une erreur inexcusable en se (...)
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