Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de franchise avec la société D. concernant l'exploitation d'un magasin spécialisé dans la distribution aux professionnels et aux particuliers de matériel de bureautique. 1 mois plus tard, la société D. a conclu un bail avec la société civile immobilière de construction-vente S. portant sur un emplacement de vente dans lequel elle a effectué des travaux en vue de l'ouverture du magasin pour la fin (...)
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