Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
...Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration conformes à la Constitution sous réserve.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
...L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
...L'administration fiscale intègre dans sa documentation la nouvelle sanction applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés ou de remise de fichiers des écritures comptables non conformes aux dispositions réglementaires.
...L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
...Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
...Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
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