L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
...L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
...L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
...L'administration fiscale présente le dispositif d'imposition progressive et les nouvelles obligations déclaratives en matière d'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
...Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits catégoriels.
...Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
...L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
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