Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
...Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
...L'administration fiscale commente les modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité pour les succursales françaises d'entreprises étrangères.
...Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
...Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
...La Cour de cassation rend un avis à propos du bénéfice des allègements de charges sociales revenant aux entreprises utilisatrices ou aux entreprises de travail temporaire.
...L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
...L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
...Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.
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