Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Le 21 septembre 2022, une proposition de loi (n° 270) présentée en application de l’article 11 de la Constitution portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ("superprofits") a été déposée à l'Assemblée nationale. Sont (...)Cet article est réservé aux abonnés