Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, publié au Journal officiel du 9 octobre 2022, fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de (...)Cet article est réservé aux abonnés