L'administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés.
Dans ses décisions des 16 octobre 2013 (requête n° 339822) et 8 décembre 2017 (requête n° 409429), le Conseil d’Etat pose le principe de l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice (...)Cet article est réservé aux abonnés