L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues des articles 266 sexies à 266 undeciesdu (...)Cet article est réservé aux abonnés