L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités.
Une actualité du 28 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), complète les commentaires relatifs à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des sommes généralement qualifiées d'indemnités, à la suite de la consultation publique (...)Cet article est réservé aux abonnés