Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir divulgué des documents confidentiels à des journalistes viole la Convention EDH. La CEDH confirme ainsi le rôle de premier plan que les lanceurs d'alerte sont susceptibles de jouer en mettant au jour des informations d’intérêt public.
L’affaire porte sur la divulgation par M. Halet, alors qu’il était employé par une (...)Cet article est réservé aux abonnés