La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing fiscal.
Plusieurs plaintes ont été déposées au sujet de l’application du "régime espagnol de leasing fiscal" (RELF) à certains accords de location-financement, dans la mesure où ce régime permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction de prix de 20 à 30 % pour l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols, au (...)Cet article est réservé aux abonnés