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Fraude à la loi suite à un montage financier ouvrant droit à un crédit d'impôt

Fraude à la loi suite à un montage financier ouvrant droit à un crédit d'impôt

Une société ayant son siège à Papeete a bénéficié d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre du financement apporté par voie de souscription de capital à un projet de construction à vocation hôtelière. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société, l'Administration fiscale de la Polynésie française a remis partiellement en cause le bénéfice de ce crédit d'impôt en estimant qu'il ne pouvait s'appliquer qu'aux seules 30 % des (...)
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