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Légalité d'une vérification de compatibilité nocturne

Légalité d'une vérification de compatibilité nocturne

Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la discothèque ayant été effectués de nuit, alors qu'un contrôle inopiné ne pouvait avoir lieu de nuit qu'en cas de stricte nécessité. La cour d'appel d'Angers a rejeté l'exception de nullité. Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2009, la Cour de cassation rejette (...)
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