Par une décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts.
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Par une décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts.